Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2018-2C

426 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2018-2C_34-2017

117 Ib 262

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage co...
114 Ib 317

48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1988 i.S. A. gegen Gemeinde X. und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l'art. 24 al. 1 LAT, repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le...
106 Ia 76

18. Extrait de l'Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 septembre 1980 dans la cause Dussex c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés. Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision d...
112 Ib 256

42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1986 i.S. Paulin Bergamin gegen Gemeinde Vaz/Obervaz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle sel...
113 II 424

75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
119 Ia 300

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Einwohnergemeinde Zauggenried gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 15 et 18 LAT; art. 23 OAT. Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b...
116 Ia 236

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Kappel und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 15 LAT; étendue de la zone à bâtir, refus d'y inclure de petites surfaces.
118 Ib 335

43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. September 1992 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen Gemeinde Sils i.E./Segl, Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden sowie Verwaltungsgericht (Kammer 2...

Regeste [A, F, I] Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT est en cause, c'est...
135 II 78

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Association Les Amis de la Passerelle, Conseil communal de Leytron, Conseil communal de Saillon et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit publi...

Regeste [A, F, I] Art. 12b al. 1 LPN; art. 9 Cst.; délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi. Il ressort des travaux préparatoires que l'art. 12b al. 1 LPN doit être interprété comme interdisant les délais cantonaux, ...
116 Ia 215

36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1990 i.S. R. und Kons. gegen I. AG, Gemeinde Salouf und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4 (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, ré...

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