Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2018-2C_17-2018
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78 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2018-2C_17-2018
  1. 106 Ib 125
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1980 i.S. Shala und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit pub...
  2. 88 I 190
    Pertinence
    32. Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Centralschweizerische Kraftwerke AG und Schweizerische Bundesbahnen gegen Niederöst, Reichlin und Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de tel...
  3. 118 II 459
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. Bernard Henrion gegen BMG Ariola (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règ...
  4. 111 Ib 52
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887. Le traité tacitement renouvelé par actes concluants s'applique aujourd'hui encore aux relations extraditionnelles de la Suisse avec la Yougoslavie, qui a succédé à l'Etat signataire ...
  5. 130 II 137
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (IMES) gegen X. sowie Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.457/2003 vom 16. J...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 et 191 Cst.; art. 8, 13 et 14 CEDH; art. 3 Annexe I ALCP; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l...
  6. 95 II 93
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Schärer gegen Burren und Burren gegen Flückiger.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 ...
  7. 100 Ib 293
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1974 i.S. Fischer gegen Staat Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriéta...
  8. 87 II 349
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1961 i.S. Einfach -Reinigung A.-G. gegen Wetex A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  9. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  10. 97 II 339
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
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