Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2017-6B_86-2017
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699 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2017-6B_86-2017
  1. 130 III 633
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme) 4C.136/2004 du 13 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
  2. 141 III 80
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_415/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 59 al. 2 let. c, art. 159 et 169 ss CPC, art. 718 CO; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la ...
  3. 105 II 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  4. 121 III 176
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la person...
  5. 115 II 272
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748...
  6. 110 II 196
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
  7. 109 Ib 110
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 juin 1983 dans la cause Société du Mervelet contre Commission cantonale de recours de l'impôt de défense nationale du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt de défense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA. Une société anonyme, dont le but social est d'administrer la propriété d'un immeuble qui sert exclusivement à loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne répo...
  8. 102 Ia 406
    Pertinence
    58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La gara...
  9. 133 III 562
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.35/2006 du 5 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-action...
  10. 133 III 77
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.347/2006 du 16 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3 CO; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d'administration; représentation. Ni le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre, ni l'absence de...
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