Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2017-6B_1119-2016
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
144 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2017-6B_1119-2016
  1. 145 IV 377
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_516/2019 du 21 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; infraction commise par métier; sursis à l'exécution de la peine. Lorsque le tribunal doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postér...
  2. 119 II 348
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1993 dans la cause époux B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
  3. 115 IV 187
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza del 5 giugno 1989 della Corte di cassazione penale nella causa S. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Assassinat, art. 112 CP. Le fait de tuer un être humain pour commettre un brigandage représente un cas typique d'assassinat au sens de l'art. 112 CP. Il suffit que l'homicide soit intervenu dans le cadre de l'exécution du brigandage; il est par conséque...
  4. 107 Ib 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 en la cause Dharmarajah contre Ministère public fédéral et Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr., art. 6 CEDH. 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition,...
  5. 145 IV 228
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public et Présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_517/2018 du 4 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LTF, art. 3 al. 2, 4 e phrase, DPMin, art. 40 ss CPP; compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton. La décision refusant de disjoindre une cause en faveur de la juridiction des mi...
  6. 108 Ia 64
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1982 dans la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle. 1. Le Tribunal fédéral examine, en principe, librement l'application du droit constitutionnel cantonal (consid. 2b). 2. Les conditions permettant la prolongation de la détention préventive so...
  7. 103 Ia 55
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 84 OJ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité ...
  8. 142 IV 89
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_129/2015 du 11 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in pejus. Le refus par l'autorité de recours d'un sursis accordé en première instance viole l'interdiction de la reformatio in pejus même si la durée totale de la peine est réduite (consid. 2.1). La 2 e ...
  9. 110 IV 77
    Pertinence
    24. Sentenza della Corte di cassazione penale del 3 settembre 1984 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis CP. Brigandage. Celui qui fait usage d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ne peut prétendre à n'être puni qu'en application de l'art. 139 ch. 1bis CP. Cette disposition n'est applicable qu'à celui qui, pour commettre un brig...
  10. 120 IV 317
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1994 en la cause S. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande (art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP), les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute f...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien