Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2017-5A_615-2017
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153 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2017-5A_615-2017
  1. 92 I 495
    Pertinence
    82. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Besemer gegen Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en ma...
  2. 88 II 364
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 11. September 1962 i.S. Neuchemie, Neuenschwander & Co., gegen Poll und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO. But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parc...
  3. 114 II 253
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigie...
  4. 137 III 481
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Assurance X. SA contre F.Y. (recours en matière civile) 4A_325/2011 du 11 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont le...
  5. 131 II 587
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Privatversicherungen gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Aufsicht über die Privatversicherung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.592/2004 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentena...
  6. 119 V 389
    Pertinence
    56. Urteil vom 28. Mai 1993 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen N. und Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Z. und Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen D. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  7. 112 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Furler gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été le...
  8. 84 II 44
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d...
  9. 106 II 134
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 juin 1980 dans la cause C. contre S.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ...
  10. 106 II 346
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...
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