Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2015-6B_871-2014
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105 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2015-6B_871-2014
  1. 143 V 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Zurich Compagnie d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_617/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016); art. 7 al. 1 let. b OLAA; art. 324a al. 1 CO; fin de la couverture d'assurance. Les indemnités versées par l'assurance-maladie ne sont réputées salaires que lorsqu'elles remplacent le ...
  2. 110 Ib 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a). Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recouri...
  3. 149 IV 240
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_782/2022 du 17 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'i...
  4. 149 III 193
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_881/2022 du 2 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28c CC; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions ...
  5. 150 III 103
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre État de Vaud (recours en matière civile) 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 677 CC en relation avec les art. 642 et 667 al. 1 CC; bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet. Pour les exemples de constructions énumérés à l'art. 677 CC, qui étaient considérés comme des constructions m...
  6. 145 IV 503
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, s...
  7. 118 II 333
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et s...
  8. 108 V 189
    Pertinence
    41. Arrêt du 26 octobre 1982 dans la cause K., P., L. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4). Art. 81 RAVS. - L'art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la lo...
  9. 92 I 24
    Pertinence
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  10. 145 II 189
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_212/2018 du 24 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 2 OPB; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. ...
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