Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2012-5A_170-2012
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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2012-5A_170-2012
  1. 111 Ib 79
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X Bank gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 LD; art. 138 al. 2 OLD La constitution d'un droit de gage pour garantir des créances du droit civil ne peut empêcher que l'objet du gage soit séquestré comme gage douanier. Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en r...
  2. 120 III 152
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Oktober 1994 i.S. Berner Kantonalbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, ca...
  3. 95 III 33
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui...
  4. 83 II 126
    Pertinence 10%
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1957 dans la cause Blandin contre Banque cantonale vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC; 41, 44 CO). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages banc...
  5. 147 III 126
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_98/2020 vom 21. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mai...
  6. 100 III 57
    Pertinence 10%
    16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
  7. 103 III 44
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Juli 1977 i.S. Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 Tarif LP Le recours à un tiers pour accomplir des actes qui incombent à l'office ne saurait entraîner pour la masse, respectivement pour les créanciers gagistes, une charge dépassant les taux prévus par le tarif des frais. L'inobservation de l'ar...
  8. 107 III 128
    Pertinence 9%
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
  9. 83 II 66
    Pertinence 9%
    11. Sentenza 8 marzo 1957 della II Corte civile nella causa Torriani contro Società Ferrovie Regionali Ticinesi.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. 1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entre...
  10. 119 II 344
    Pertinence 9%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1993 i.S. X. AG in Nachlassliquidation gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (c...
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