Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2018-5A_599-2018
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798 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2018-5A_599-2018
  1. 113 IV 91
    Pertinence 14%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1987 i.S. W. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup. Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants. Cas d'une personne qui, dans l'intention de se procurer de l'héroïne à Amsterdam, a changé en Suisse plusieurs milliers de francs en florins hollandais et qui a pris le t...
  2. 110 Ia 117
    Pertinence 14%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
  3. 90 III 71
    Pertinence 14%
    16. Entscheid vom 12. November 1964 i.S. Wild.
    Regeste [A, F, I] Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancie...
  4. 101 V 191
    Pertinence 14%
    39. Urteil vom 4. Juli 1975 i.S. Vogel gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Rekurskommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales en faveur de jeunes assurés (art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAI). La synovectomie représente une mesure médicale de réadaptation à laquelle ont droit les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile pour lesquels cette interventio...
  5. 86 IV 97
    Pertinence 14%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1960 i.S. Morgen- thaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Entrave au service des chemins de fer. 1. Les passages à niveau, qui ne sont pas équipés de barrières mais uniquement de signaux optiques et acoustiques et de signaux en croix, sont des passages à niveau non gardés au sens de l'art. 1...
  6. 101 IV 407
    Pertinence 14%
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...
  7. 118 III 18
    Pertinence 14%
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Juni 1992 i.S. I. Inc. und F. Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n...
  8. 106 V 124
    Pertinence 14%
    30. Urteil vom 4. Juli 1980 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen Scherrer und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 58 al. 1 et art. 64 al. 1 PA, art. 72 PCF. Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet.
  9. 137 III 130
    Pertinence 14%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_80/2011 du 31 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties. La date d'envoi par le tribunal est déterminante, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties (consid. 2).
  10. 97 I 718
    Pertinence 14%
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
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