Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2006-2A-98-2006
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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2006-2A-98-2006
  1. 143 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
  2. 135 II 145
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes A. et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_504/2008 / 2C_505/2008 du 28 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La...
  3. 133 I 259
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schultheiss und Eulau gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.82/2006 vom 21. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relative...
  4. 142 II 243
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_739/2015 vom 25. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 35, art. 61 PA; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequ...
  5. 147 IV 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
  6. 145 II 229
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1083/2017 du 4 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion...
  7. 147 I 280
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Digitale Gesellschaft und Mitb. gegen Nachrichtendienst des Bundes NDB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_377/2019 vom 1. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens); droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD; art. 13 CEDH). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personne...
  8. 117 II 382
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1991 i.S. W. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO. Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
  9. 147 IV 479
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
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