Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2003-7B-90-2003
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337 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2003-7B-90-2003
  1. 89 III 58
    Pertinence
    13. Entscheid vom 26. Juni 1963 i.S. Fira AG
    Regeste [A, F, I] Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs (art. 226 b al. 1 CO):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de...
  2. 94 I 279
    Pertinence
    41. Urteil vom 13. Juli 1968 i.S. Hobi gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour...
  3. 112 IV 125
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plu...
  4. 150 III 83
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Aa. Inc. gegen Ba. AG und C. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_290/2023 und andere vom 29. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LPM; marque d'agent. Il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes en ce qui concerne l'identité du cocontractant autorisé à faire usage de la marque à l'encontre duquel l'art. 4 LPM est invoqué: sont visés non seulement les dépôts accom...
  5. 115 Ia 107
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1. La limitation de l'appel est admissible, lorsque la partie attaquée du jugement (suspension de l'exécution de la peine) peut être examinée indépendamment d'une ...
  6. 91 I 62
    Pertinence
    12. Urteil vom 12. März 1965 i.S. Bally Schuhfabriken AG und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir...
  7. 116 II 745
    Pertinence
    129. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. AG gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 let. c OJ; exigences quant à la motivation d'un recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme dont la motivation se confond pour l'essentiel avec celle d'un recours de droit public connexe ou d'un recours en nullité cantonal (...
  8. 100 V 104
    Pertinence
    27. Urteil vom 6. Juni 1974 i.S. D. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Eléments de la décision concernant des mesures médicales (art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et pe...
  9. 90 II 428
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a...
  10. 120 III 71
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1994 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne s...
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