Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2000-2P-371-1997
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
102 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2000-2P-371-1997
  1. 149 I 105
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_886/2021 del 12 dicembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 10 Cst; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant qu...
  2. 123 V 310
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1997 i.S. M. und Klinik X gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 103 let. a et art. 132 OJ. Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par de...
  3. 105 II 110
    Pertinence 16%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  4. 142 III 234
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_326/2015 du 14 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du...
  5. 134 III 75
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause EM Microelectronic-Marin SA contre Alber & Rolle Experts-Comptables Associés SA et consorts (recours en matière civile) 5A_347/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, so...
  6. 110 IV 20
    Pertinence 15%
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1984 dans la cause M. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse. Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupab...
  7. 131 III 528
    Pertinence 14%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hilton Inter-national Co. et Hilton International (Switzerland) GmbH contre Société anonyme du Grand Cygne et Immobergues SA (recours en réforme) 5C.252/2004 du 30 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément...
  8. 137 I 371
    Pertinence 14%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause NML Capital Ltd. et EM Limited contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public) 2C_764/2011 du 22 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international. Applicabilité de l'art. 83 LTF aux décisions de nature procédurale (consid. 1.1). Une intervention de la Suisse a...
  9. 106 II 6
    Pertinence 14%
    Arrêt de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait...
  10. 116 Ib 284
    Pertinence 14%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple