Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2015-6B_297-2015
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424 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-06-2015-6B_297-2015
  1. 139 IV 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2013 vom 14. März 2013
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation a...
  2. 145 IV 94
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_822/2018 du 7 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou rédu...
  3. 106 Ib 341
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 juillet 1980 dans la cause M. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'en...
  4. 107 Ia 9
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infra...
  5. 120 IV 107
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le...
  6. 143 IV 21
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_185/2016 et autres du 16 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre ...
  7. 142 IV 119
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_1229/2014 du 7 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de ...
  8. 145 IV 455
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_2/2019 du 27 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 2 CEDH, 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une s...
  9. 144 IV 265
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et vice versa (recours en matière pénale) 6B_1120/2016 / 6B_1127/2016 du 23 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne so...
  10. 145 IV 351
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1194/2018 vom 6. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; constitution de partie plaignante (demandeur au civil). Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu...
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