Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2011-5A_771-2010
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1031 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-06-2011-5A_771-2010
  1. 126 V 252
    Pertinence
    43. Arrêt du 20 juillet 2000 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais Art. 3b al. 3 let. b LPC: Prise en compte des intérêts hypothécaires comme dépenses reconnues.
    Regeste [A, F, I] Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appar...
  2. 120 IV 361
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une le...
  3. 140 II 255
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière de droit public) 2C_533/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LIFD; art. 2 al. 1 let. b et art. 20 al. 1 LHID; art. 52 al. 3, art. 80, 88 et 335 CC; impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale. Lorsque le fondateu...
  4. 119 V 436
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 25. August 1993 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI; lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec...
  5. 96 V 91
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1970 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er lit. fLPC: Prise en compte de revenus et parts de fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations complémentaires. Le défaut d'obligation juridique ou de contre-prestation adéquate lorsque l'assuré s'est dessaisi de ...
  6. 146 V 341
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation de prévoyance A. et Fondation de libre passage B. contre Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 3 OPP 1, dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme st...
  7. 133 II 287
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.640/2006 du 7 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acq...
  8. 123 I 241
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1997 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: impôt sur les successions; imposition des concubins. La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs ...
  9. 142 II 197
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_910/2014 / 2C_911/2014 du 17 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 16 al. 1 et 3 et art. 167 LIFD. Abandon de créance; accroissement du revenu; gain en capital; imposition selon la capacité économique; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur pr...
  10. 132 IV 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
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