Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2005-2A-33-2005
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189 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-06-2005-2A-33-2005
  1. 136 II 101
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  2. 108 II 180
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le...
  3. 83 II 510
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts.
    Regeste [A, F, I] Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'...
  4. 116 IV 143
    Pertinence
    26. Arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 145 CP; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  5. 137 II 366
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Landwirtschaftsamt und Departement für Inneres und Volkswirtschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_560/2010 vom 18. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 3 let. b et al. 4, art. 72, 73 al. 1, art. 76 et 76a LAgr; art. 4, 5, 27, 28 al. 1, art. 40 ss, 59 al. 1 et art. 70 al. 1 let. e OPD; art. 2 ss OQE; réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de prot...
  6. 128 III 337
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.68/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l...
  7. 131 II 58
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais contre WWF Suisse ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.145/2004 du 18 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 12 LChP; art. 10 OChP; autorisation d'abattage d'un loup. Le Tribunal cantonal a admis la qualité pour agir du WWF contre l'autorisation d'abattage d'un loup. Le gouvernement cantonal n'est pas recevable à recourir par la voie d...
  8. 111 II 67
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Februar 1985 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Commerce du bétail; art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO. 1. L'exigence de la forme écrite prévue par l'art. 198 CO pour la promesse de garantie s'applique en tout cas lorsque l'acheteur est une société anonyme qui achète du bétail à titre professionnel (consi...
  9. 114 Ib 238
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 15 settembre 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Novaggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. D...
  10. 86 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Binder gegen Statthalteramt Andelfingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP. Mauvais traitements envers les animaux. 1. Quand un animal est-il gravement négligé? (consid. 2). 2. Est gravement négligé le taureau qui, sérieusement blessé, est privé, pendant des semaines, des soins et des traitements nécessaires (consi...
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