Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2022-4A_52-2022
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390 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-05-2022-4A_52-2022
  1. 102 III 150
    Pertinence
    28. Entscheid vom 1. September 1976 i.S. Serveasing AG, Gesellschaft für Kundendienst und Absatzförderung.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve...
  2. 89 II 185
    Pertinence
    27. Arrêt de la He Cour civile du 21 juln 1963 dans la cause John Archinard et Netty Amblet-Archinard contre Etat de Genève, Charles Flohr et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Les décisions incidentes visées à l'art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (co...
  3. 102 Ia 363
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1976 i.S. Burkhalter gegen Erismann und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment c...
  4. 93 II 329
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1967 i.S. Evers & Co. gegen Bank für Handel und Effekten (AG).
    Regeste [A, F, I] Accréditif. Solidarité. La force de chose jugée du jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étend pas au rapport qui existe entre le créancier et l'autre débiteur solidaire (consid. 3). Obligation de la banque émettrice d'un accréditif i...
  5. 91 III 87
    Pertinence
    17. Entscheid vom 29. November 1965 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser proviso...
  6. 85 II 111
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1959 i.S. Muri gegen Lebedkin.
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC. La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  7. 87 III 64
    Pertinence
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  8. 143 III 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_399/2016 / 5A_400/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirent...
  9. 115 II 160
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1989 i.S. A. gegen R. Corporation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis....
  10. 125 III 257
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1999 i.S. F.S. c. O.W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de so...
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