Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2013-8C_1008-2012
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158 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-05-2013-8C_1008-2012
  1. 128 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause M. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.238/2001 du 2 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 300 et 310 al. 1 CC; requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier. Le droit de garde, qui consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant, ne peut être transféré à un...
  2. 120 Ia 343
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1994 i.S. A. gegen Stadt X. und Finanzdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux...
  3. 146 II 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) contre A.A et B.A. (recours en matière de droit public) 2C_44/2018 du 31 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, art. 24 let. a et d LIFD; art. 7 al. 1 et 4 let. c et f LHID; distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans...
  4. 140 III 598
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et consorts (recours en matière civile) 4A_201/2014 du 2 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès; en c...
  5. 138 III 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile) 5A_818/2011 du 29 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...
  6. 142 III 798
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matière civile) 4A_14/2016 du 15 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des...
  7. 109 II 228
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1983 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l'art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparais...
  8. 121 III 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1995 i.S. S. R. und A. R. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...
  9. 104 Ia 323
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...
  10. 104 Ia 31
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. März 1978 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le...
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