Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2009-1C_413-2008
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
24 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2009-1C_413-2008
  1. 96 I 350
    Pertinence
    56. Urteil vom 8. Juli 1970 i.S. Frei und Konsorten gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions...
  2. 105 Ia 255
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 9 mai 1979 dans la cause Communes de Saint-Aubin-Sauges et Gorgier c. Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Elimination des ordures 1. Une convention de caractère purement financier, visant à obliger plusieurs communes à prendre en charge les déficits subis par une entreprise d'épuration et d'élimination des déchets, n'entre pas dans le c...
  3. 86 I 187
    Pertinence
    27. Urteil vom 3. Juni 1960 i.S. Rheinsand & Kies AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton d...
  4. 149 IV 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
Précédente 1 2 3

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.