Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2006-7B-18-2006
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500 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2006-7B-18-2006
  1. 102 III 29
    Pertinence
    7. Sentenza dell'11 febbraio 1976 nella causa R. e B. contro Ufficio di esecuzione e fallimenti di Bellinzona.
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Le créancier auquel la masse a fait cession d'une prétention conformément à l'art. 260 LP a le droit soit de renoncer à faire valoir cette prétention, soit de conclure des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec la partie adverse....
  2. 130 III 769
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. Société d'exploitation AOM AIR LIBERTE gegen Swisscargo AG in Nachlassliquidation sowie Ober- gericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichts- behörde in Schuldbetreibung...
    Regeste [A, F, I] Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec...
  3. 146 III 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
  4. 121 III 291
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
  5. 85 I 140
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Konkursmasse der Conrad Sigg A.-G. gegen Schiller, Confluentia A.-G. und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichoi...
  6. 136 III 322
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. V. und W. B.V. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_462/2009 vom 16. März 2010
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO)...
  7. 105 III 122
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1979 i.S. A. Bank gegen Konkursmasse S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid....
  8. 111 II 81
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1985 i.S. X. SA gegen A., B., C. und D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'actio...
  9. 115 III 68
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1989 i.S. Noldin gegen Gautschi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automat...
  10. 149 III 422
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen C. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2022 / 4A_467/2022 vom 30. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
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