Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2006-2P-352-2005
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48 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2006-2P-352-2005
  1. 100 Ia 322
    Pertinence
    47. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Heer gegen den Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchér...
  2. 123 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1997 i.S. X. gegen Erziehungsdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relat...
  3. 138 V 324
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen B. AG und Ausgleichskasse X. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_650/2011 vom 18. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 3 LAPG et art. 23 LPPCi; droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté. Selon la lettre claire de l'art. 1a al. 3 LAPG, le droit à une allocation pour perte de gain se rattache ex...
  4. 122 V 281
    Pertinence
    42. Urteil vom 17. September 1996 i.S. Kanton Luzern gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hosp...
  5. 103 Ib 161
    Pertinence
    28. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Personalfürsorgestiftung der Anliker & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyanc...
  6. 144 I 181
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_903/2017 vom 12. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 17 al. 4 de l'ordonnance de la Ville de Zurich du 6 février 2002 sur les rapports de travail du personnel de la Ville; § 27a al. 1 en liaison avec § 63 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrativ...
  7. 129 I 113
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération syndicale SUD et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.70/2002 du 15 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'é...
  8. 135 I 279
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa O. contro Comune X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_321/2009 del 9 settembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection. Constitue une violation du droit d'être entendu qui ne peut plus être réparée devant l'autorité de recours le fait que l'autorité de nomination ne procède pas à l'audi...
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