Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2020-1B_61-2020
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222 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-02-2020-1B_61-2020
  1. 140 I 125
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_369/2013 du 26 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une ...
  2. 141 IV 190
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_26/2015 du 16 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, r...
  3. 139 IV 186
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
  4. 113 Ia 325
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1987 dans la cause dame T. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4)...
  5. 131 I 436
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  6. 131 I 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 5P.142/2004 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garan...
  7. 137 IV 122
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_141/2011 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif...
  8. 124 I 327
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ...
  9. 106 Ia 277
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Lausanne, Michel Glardon et Jean-Pierre Garbade contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du prin...
  10. 145 I 318
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud et Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_146/2019 du 20 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 13, 36 Cst., 8 CEDH, 235, 236 CPP, 74, 84 CP et 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu ...
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