Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2014-2C_1157-2013
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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-02-2014-2C_1157-2013
  1. 81 IV 204
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1955 i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 al. 2 AIH ne confère à la Chambre suisse de l'horlogerie que le droit de prendre des conclusions civiles dans la procédure pénale mais non de formuler des réquisitions tendant à la condamnation du prévenu (consid. 1). 2. Art. 270 al. 6 PPF, a...
  2. 98 II 325
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solu...
  3. 116 Ib 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
  4. 125 III 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. ...
  5. 113 II 314
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1987 dans la cause D.S.A. contre C.S.A. et P.S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI). Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions...
  6. 126 V 124
    Pertinence
    23. Arrêt du 13 juin 2000 dans la cause P. contre Caisse de chômage de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accid...
  7. 80 I 86
    Pertinence
    16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 AIH. Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite...
  8. 103 IV 57
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1977 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF sur le contrôle officiel de qualité dans l'industrie horlogère suisse. Les infractions énumérées aux art. 18 et 19 précités ne sont pas des infractions contre les devoirs professionnels au sens strict; elles peuvent être commises p...
  9. 82 I 309
    Pertinence
    44. Arrêt du 16 novembre 1956 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Tenor SA
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Les intérêts importants de l'industrie horlogère peuvent-ils être invoqués dans un cas légal de transformatio...
  10. 114 Ib 362
    Pertinence
    53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1988 dans la cause C. contre Etat de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN). Hypothèses dans lesquelles le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable. Recours d'un propriét...
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