Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2003-1A-7-2003
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-02-2003-1A-7-2003
  1. 96 I 334
    Pertinence
    54. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. Elan Hemijska Industrija gegen Tivoli-Werke AG und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Compromis arbitral; procédure cantonale de recours. La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a...
  2. 83 I 92
    Pertinence
    14. Urteil vom 13. Februar 1957 i.S. Moser gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
  3. 89 I 62
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. Neblker gegen Reglerungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à une vente de bien-fonds. 1. Interprétation d'une disposition légale d'après laquelle l'autorité cantonale peut faire opposition. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le fait que la vente permet d'arrondir des domaines voisin...
  4. 121 II 235
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Frenkendorf gegen Schweizerische Bundesbahnen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et...
  5. 86 I 272
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1960 i.S. Rauber gegen Gemeinderat von Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps ...
  6. 116 Ib 169
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. Einwohnergemeinde Diegten und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 LPE; droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires. Le droit fédéral est aussi violé lorsqu'il est appliqué à la place du droit cantonal. Le grief correspondant est soulevé par la voie du recours de droit administratif...
  7. 92 I 198
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1966 i.S. Theurillat Bau AG gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2; confirmation de la jurisprudence)...
  8. 138 V 98
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Basellandschaftliche Pensionskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_676/2011 vom 3. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; § 39 du Décret du 22 avril 2004 sur la prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions de Bâle-Campagne; favorisation des prestations pour survivants (rente de partenaire). Les institutions de prévoy...
  9. 115 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. B. gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la...
  10. 102 Ia 553
    Pertinence
    75. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Martha Kury-Kilchherr und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach sowie Enteignungsgericht und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien im...
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