Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2019-2C_39-2019
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
457 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2019-2C_39-2019
  1. 145 III 286
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922 et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en ...
    Regeste [A, F, I] Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le ...
  2. 123 II 472
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. H. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de tra...
  3. 144 I 91
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_821/2016 du 2 février 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH, art. 3 CDE; renouvellement de l'autorisation de séjour; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisat...
  4. 146 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) (recours en matière de droit public) 2C_744/2019 du 20 aoû...
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 et art. 66abis CP; licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire. Lorsqu'un étranger est condamné pour des infractions qui au...
  5. 129 II 361
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre les enfants de X. et Commission foncière, section II ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.416/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autoris...
  6. 129 I 265
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2002 vom 11. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst.; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédu...
  7. 129 II 249
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.246/2002 vom 17. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP; art. 3 al. 1bis OLE; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord ...
  8. 130 V 335
    Pertinence
    49. Arrêt dans la cause S. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger H 306/03 du 28 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et Annexe II ALCP; art. 94 par. 1 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72: Demande de rente ordinaire de vieillesse d'un ressortissant de l'Union européenne, domicilié dans un Etat membre. Lorsque le risque assuré (ici, l'accompl...
  9. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  10. 140 I 285
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil administratif de la Ville de Genève contre Association Genevoise des Entrepreneurs en Nettoyage et de Service et consorts (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_58/2013 du 24 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 al. 1 Cst.; art. 83 let. f et art. 115 LTF; art. 8 CC; art. 21 LMP; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjud...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien