Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2013-5A_946-2012
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
184 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2013-5A_946-2012
  1. 123 IV 128
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est déve...
  2. 85 I 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiratio...
  3. 111 IV 151
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1985 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 259 al. 1 et 2 CP. Art. 10 CEDH. 1. Provocation publique au crime ou à la violence réalisée par un affichage sur la voie publique (consid. 1-3). 2. Interprétation conforme à la Constitution et à l'art. 10 CEDH? (consid. 6).
  4. 107 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...
  5. 99 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
    Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
  6. 81 I 332
    Pertinence
    53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
  7. 129 II 396
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat Adligenswil und Raumplanungsamt sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.161/2002 vom 3. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT, art. 41 OAT; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT. La garantie de la situation acquise selon l'art. 24c LAT profite en pr...
  8. 117 IV 23
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 167 CP. Avantage accordé à un créancier; principe général. L'infraction n'est réalisée que si l'action en cause équivaut dans son contenu délictueux à celles énumérées à titre d'exemple à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à c...
  9. 123 III 213
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1997 i.S. S. AG, R. und A. gegen W., G. und Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaire...
  10. 82 I 145
    Pertinence
    20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP. Art. 4 Cst.et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessi...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"