Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2013-5A_946-2012
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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2013-5A_946-2012
  1. 115 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 1989 i.S. Basler Versicherungsgesellschaft gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO. Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque (art. 33 LCA). 1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore...
  2. 98 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  3. 102 Ia 153
    Pertinence
    24. Urteil vom 5. Mai 1976 i.S. Schauag St. Gallen AG gegen VKA Verkehrskadetten Albis und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichtes St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l'art. 25 ch....
  4. 129 IV 276
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.198/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu. Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1)....
  5. 85 IV 139
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  6. 107 Ib 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1981 i.S. Eheleute K. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP. Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment ...
  7. 97 III 113
    Pertinence
    24. Entscheid vom 19. November 1971 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 LP. Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représenta...
  8. 85 III 86
    Pertinence
    20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.
    Regeste [A, F, I] Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
  9. 122 III 398
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1996 i.S. F. AG gegen R. AG und Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP). Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le...
  10. 99 Ia 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1973 i.S. Garwoba AG gegen Konkursamt Arbon und Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir...
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