Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2007-K_45-2005
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135 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2007-K_45-2005
  1. 136 V 339
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Helsana Accidents SA contre F. (recours en matière de droit public) 8C_445/2009 du 22 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, 2 et 4 LAA; début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire. Notion d'assurance-accidents obligatoire étrangère au sens de l'art. 3 al. 4 LAA (consid. 5.1). Maintien de la jurisprudence selon laquelle un travailleur qui obtient de...
  2. 130 V 377
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil i.S. Dr. med. X. gegen 28 Krankenversicherer und Schiedsgericht in der Kranken- und Unfallversicherung des Kantons Solothurn K 150/03 vom 18. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA; art. 56 LAMal: Restitution pour traitement non économique. En règle générale, l'obligation de restitution du médecin pour traitement non économique fondée sur l'art. 56 LAMal englobe également le remboursement des coûts découlant des prest...
  3. 112 Ia 318
    Pertinence
    49. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1986 dans la cause Wyssa c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la pro...
  4. 136 I 121
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Universa Caisse-maladie contre B. (recours en matière de droit public) 9C_99/2009 du 19 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst.; art. 33 et 34 al. 1 LAMal; ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009); conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en ...
  5. 111 Ib 138
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l'art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP)...
  6. 104 Ib 297
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Schroeder gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 34 du Règlement des examens fédéraux pour les professions médicales du 22 décembre 1964 (REMéd); exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine. Conformité au droit de l'art. 34 REMéd. Cette dispos...
  7. 131 III 542
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en réforme) 5C.5/2005 du 23 juin 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autor...
  8. 98 Ib 226
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1972 i.S. Stadtbernischer Apothekerverein und Konsorten gegen Generaldirektion SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer; installation d'un service accessoire dans un bâtiment de gare; heures d'ouverture (art. 39 de la loi). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3...
  9. 147 I 393
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_793/2020 du 8 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 Cst., art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représe...
  10. 124 IV 102
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un v...
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