Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2000-6S-765-1999
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2000-6S-765-1999
  1. 106 IV 120
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 2 CP. Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénète ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures à la prostitution (consid. 5 litt. c).
  2. 104 IV 285
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1978 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation f...
  3. 125 I 46
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1998 i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Sursee, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le s...
  4. 128 IV 265
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.33/2002 vom 1. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. Faux dans les titres retenu pour la création d'un titre faux dans le cas suivant: la copropriétaire d'une agence de placement de danseuses a remis les contrats, conclus par son intermédiaire, à la police cantonal...
  5. 125 II 518
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. August 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l'art. 159 al. 1 et 2 OJ (ATF 110 V 72) ne s...
  6. 107 V 193
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 28 décembre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS-AI
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
  7. 109 IV 117
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1983 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 198/199 CP; dessein de lucre. Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage pécuniaire; il n'est pas nécessaire qu'il fasse preuve d'un désir particulièrement marqué de s'enrichir (précision de la juris...
  8. 114 IV 23
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3)....
  9. 124 IV 254
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. November 1998 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2, art. 44 ch. 1 et 6 CP. Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problè...
  10. 129 V 77
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil i.S A. gegen CSS Versicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt K 38/01 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LAMal; art. 1 OAMal: Obligation d'assurance. De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour.
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