Moteur de recherche Eurospider: aza://23-12-2016-2D_27-2016
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658 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-12-2016-2D_27-2016
  1. 137 I 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steueramt der Stadt Luzern und Dienststelle Steuern des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_571/2010 vom 21. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble ré...
  2. 88 I 116
    Pertinence
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  3. 131 II 710
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen Frau B. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.750/2004 vom 26. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusio...
  4. 131 II 697
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt St. Gallen gegen Frau A. sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.471/2004 vom 26. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 72 al. 2 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; limites de l'interprétation conforme à la constitution. Constitutionnalité et applic...
  5. 96 I 154
    Pertinence
    28. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Kantonales Steueramt Zürich, Abteilung für Wehrsteuer gegen X. und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne tout...
  6. 110 IV 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1984 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l'art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans q...
  7. 149 II 147
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_876/2020 vom 13. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let. f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de déci...
  8. 142 II 446
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. sowie Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_857/2015 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande. Afin d'éviter une double imposition, les...
  9. 98 Ia 22
    Pertinence
    5. Urteil vom 26. Januar 1972 i.S. AG für Wohnungseigentum gegen Stadtgemeinde Zug und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; procédure de rappel d'impôt. Nature juridique du rappel d'impôt. Dans quelle mesure le fisc peut-il, dans une procédure de rappel d'impôt, revenir sur une taxation antérieure passée en force?
  10. 105 III 43
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1979 i.S. L. gegen Einwohnergemeinde Zollikofen und Appellationshof des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui constitue une condition de son carac...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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