Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2023-5A_439-2023
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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2023-5A_439-2023
  1. 144 II 293
    Pertinence 16%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  2. 113 II 280
    Pertinence 16%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1987 i.S. R. gegen Handelsregisteramt des Kantons Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce. Inadmissibilité de l'inscription d'un titre étranger de Dr. h.c. , lorsque l'équivalence entre ce titre et un titre suisse correspondant n'est pas garantie. Pouvoir d'examen des a...
  3. 114 II 284
    Pertinence 16%
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité d...
  4. 111 II 508
    Pertinence 16%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1985 i.S. Beyeler AG gegen Grands Magasins Jelmoli S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion. Absence de risque de confusion entre deux signes mixtes (mots et images combinés), dont les éléments figuratifs sont similaires et sans originalité particulière (soleils stylisés), mais qui se distinguent ...
  5. 144 V 20
    Pertinence 16%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_796/2016 vom 22. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 35b al. 10 let. a OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériqu...
  6. 142 IV 389
    Pertinence 16%
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1026/2015 du 11 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 al. 1 Cst.; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquel...
  7. 105 II 110
    Pertinence 16%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  8. 104 IV 140
    Pertinence 16%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de prove...
  9. 88 IV 28
    Pertinence 16%
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1962 dans la cause Moser contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP. Les rapports de voyage qu'un employé établit pour son employeur ne sont pas des titres par leur contenu. - Ils le sont en revanche dans la mesure où ils fixent matériellement l'existence de la déclar...
  10. 112 IV 102
    Pertinence 16%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1986 i.S. X. c. Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72). Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, e...
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