Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2021-2C

212 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2021-2C_492-2021

145 IV 449

50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. b LEI; art. 34 al. 1 CP; délit continu; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. La somme des ...
130 V 57

8. Extrait de l'arrêt dans la cause D. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 449/03 du 18 septembre 2003

Regeste [A, F, I] Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de ...
143 IV 97

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017

Regeste [A, F, I] Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'e...
135 II 128

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office fédéral de la justice et Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_875/2008 du 16 mars 2009

Regeste [A, F, I] Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let...
147 IV 232

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1398/2020 du 10 mars 2021

Regeste [A, F, I] Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsi...
141 V 321

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.contre Centre social B. (recours en matière de droit public) 8C_395/2014 du 19 mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu s...
141 V 688

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service social de la commune de X. (recours en matière de droit public) 8C_897/2014 du 22 octobre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibili...
145 II 313

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Commissaire de police de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_135/2019 du 18 novembre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI, art. 66a al. 1 CP, art. 5 al. 2 Cst.; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée max...
146 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1154/2018 du 18 novembre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 CP; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour détermine...
136 II 241

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_319/2009 / 2C_321/200...

Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 83 ss et 91 ss LIFD; art. 32 ss et 35 ss LHID; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 AL...

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