Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2020-9C_706-2020
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497 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2020-9C_706-2020
  1. 148 II 521
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Diffulivre SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_39/2020 du 3 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 4 al. 1 LCart; notion d'accord en matière de concurrence; privilège de groupe; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe; comportement unilatéral d'une entreprise. Notion d'accord en matière de conc...
  2. 149 I 182
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  3. 147 V 251
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_236/2020 du 2 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. La condition posée par l'art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'e...
  4. 148 IV 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1287/2021 du 31 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; infractions contre l'honneur; propos tenus à l'attention d'un avocat. Le sens de propos tenus par le client d'un avocat à l'attention de ce dernier ne doit pas être apprécié de la même manière que celui de déclarations exprimées à l'atte...
  5. 146 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...
  6. 89 I 27
    Pertinence
    5. Arrêt du 23 janvier 1963 dans la cause Bullet et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst., 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle appro...
  7. 148 III 330
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République bolivarienne du Vénézuela contre A. S.L. (recours en matière civile) 4A_398/2021 du 20 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Exame...
  8. 146 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) (recours en matière de droit public) 2C_744/2019 du 20 aoû...
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 et art. 66abis CP; licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire. Lorsqu'un étranger est condamné pour des infractions qui au...
  9. 142 III 617
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 3.2.2). La possibili...
  10. 148 II 564
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Lancy et A. SA contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_959/2021 / 2C_961/2021 du 30 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la co...
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