Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2017-1B_383-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
131 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2017-1B_383-2017
  1. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  2. 111 II 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 1 CC. Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
  3. 108 V 265
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1982 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Ulrich und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 4 LAMA. Cette règle spéciale doit être interprétée en corrélation avec l'al. 1er de cette disposition, non seulement en ce qui concerne la détermination de la période d'une année de salaire, mais également pour ce qui est de l'entreprise ent...
  4. 137 V 143
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Bern gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_930/2010 vom 30. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13, art. 14 al. 1 et art. 30 LAS; obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans ...
  5. 116 II 651
    Pertinence
    115. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. & Co. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire (art. 152 OJ). Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société...
  6. 127 I 202
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2001 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...
  7. 125 V 135
    Pertinence
    20. Arrêt du 4 mars 1999 dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 1 OJ: Autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale. La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'...
  8. 146 V 306
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_688/2019 vom 30. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC; revenus déterminants en cas de dilapidation de fortune. Même si les prestations complémentaires présentent certaines caractéristiques propres de l'aide sociale, elles demeurent des prestations d'assurance sociale. Confirmation ...
  9. 134 I 214
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 6C_1/2008 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst.; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'a...
  10. 141 IV 262
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1000/2014 du 23 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches,...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.