Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2015-5A_923-2015
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11 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2015-5A_923-2015
  1. 80 II 53
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Ammon gegen Royal Dutch Company.
    Regeste [A, F, I] Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées. Conditions auxquelles doivent satisfaire les conclusions du recours en réforme (consid. 1). Droit applicable aux...
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