Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2004-2A-661-2004
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687 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2004-2A-661-2004
  1. 147 IV 453
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_422/2021 du 1er septe...
    Regeste [A, F, I] Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en fo...
  2. 130 II 377
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.342/2004 vom 15. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst.; art. 13b al. 1 let. d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une ...
  3. 128 II 241
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsdienst des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.224/2002 vom 11. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 4 LSEE; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Con...
  4. 127 II 174
    Pertinence
    19.Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29 März 2001 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 et art. 13c al. 2 LSEE; art. 110 ch. 6 CP; calcul d'un délai dans le cadre des mesures de contrainte du droit des étrangers. Pour établir la durée de la détention préparatoire ou en vue du refoulement - comme pour déterminer le délai de 9...
  5. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
  6. 125 II 369
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1999 i.S. K. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 35 al. 3 PA, art. 105 al. 2 OJ, art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let. c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE; détention en vue du refoulement: renonciation à une moti...
  7. 122 II 299
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la proc...
  8. 130 II 488
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnerdienste sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.497/2004 vom 30. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. d et art. 13b al. 3 LSEE; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l'art. 13b al. 1 let. d LSEE est au...
  9. 133 IV 278
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
  10. 128 IV 188
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B.X., C.X. et D.X. contre Juge d'instruction du Valais central (pourvoi en nullité) 6S.155/2002 du 23 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité; prétentions civiles. La victime qui ne dispose que d'une créance de droit public contre une personne morale de droit public répondant du préjudice causé par ses agents n'a pas...
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