Moteur de recherche Eurospider: aza://23-10-2015-2C_89-2015
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300 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2015-2C_89-2015
  1. 145 III 241
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_596/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 312 ss CO; intérêts négatifs; interprétation selon le principe de la confiance. Prêt d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt f...
  2. 148 II 378
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde St. Moritz und Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_730/2021 vom 19. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, al. 3 et art. 21 al. 1 LIFD; art. 12 al. 2 let. c LHID; conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction; notions d' atteinte essentielle et d' échange d'actifs . Lorsqu'un immeuble e...
  3. 142 II 283
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_390/2015 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. b LIFD; exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres. La neutralité fiscale de la restructuration d'une entreprise de personnes en une personne morale suppose le transfert d'une exploitation ou d'une partie...
  4. 135 II 416
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_87/2009 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LIFD; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l'art. 21 al. 2 LIFD: genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de so...
  5. 147 II 338
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de l'achat d'un porte-monnaie plein . Conditions légales du droit au remboursement de l...
  6. 145 II 130
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_884/2018 vom 30. Januar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 1 CO; art. 120 al. 3 let. b LIFD; art. 47 al. 1 LHID. Seule la reconnaissance expresse de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance expresse...
  7. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  8. 142 II 293
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steuerverwaltung des Kantons Wallis gegen Amherd (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_860/2014 / 2C_861/2014 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cad...
  9. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  10. 106 II 152
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause L. Serafini S.A. contre Serafini (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO. Action témérair...
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