Moteur de recherche Eurospider: aza://23-10-2007-5A_581-2007
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1352 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2007-5A_581-2007
  1. 111 V 156
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.
  2. 107 Ia 246
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1981 dans la cause C. et W. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codeman...
  3. 134 III 366
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudicie...
  4. 142 III 521
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. S.p.A. contre Y. B.V. (recours en matière civile) 4A_386/2015 du 7 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les ...
  5. 144 I 208
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A., Association B. et C. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_792/2017 du...
    Regeste [A, F, I] Coordination entre la procédure cantonale genevoise de réclamation contre les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 87 al. 4 LPA/GE) et la loi sur le Tribunal fédéral. Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de justice et réc...
  6. 138 I 435
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
  7. 109 Ib 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1983 dans la cause L. contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 OAC. Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante.
  8. 114 Ib 41
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1988 dans la cause V. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lettre d LCR. Récidive. Il n'y a pas de récidive au sens de cette disposition lorsque la première infraction a entraîné un retrait limité au droit de conduire les cyclomoteurs, alors que la seconde aboutit au retrait du permis ordinaire (c...
  9. 134 II 117
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et Commune de Belmont-sur-Lausanne contre C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_82/2008 / 1C_84/2008 du 28 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LTF; allocation de dépens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit à des dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l'art. 68 al. 3 LTF. La pratique connue sous l'empi...
  10. 106 Ib 115
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 juillet 1980 dans la cause Braillard contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recour...
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