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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2000-C_461-1999

98 V 123

34. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1972 i.S. Schweiz. Unfallversicherungsanstalt gegen Messikommer und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] N'est pas recevable le recours de droit administratif fondé uniquement sur le droit cantonal en matière de frais et dépens dans les procès suivant l'art. 121 LAMA (art. 128 OJ).
110 III 93

25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1984 i.S. Neofidaria AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en ...
106 II 22

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
121 III 274

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1995 i.S. S. gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par a...
102 III 61

11. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Mai 1976 i.S. H.

Regeste [A, F, I] Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation. Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées ...
110 V 72

13. Urteil vom 9. April 1984 i.S. Lehmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la C...
107 Ia 29

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1981 i.S. Faes gegen Obergericht des Kantons Aargau und Bezirksgericht Kulm (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Emoluments de chancellerie. En cas de tirage de nombreuses photocopies, le fait de percevoir un émolument de 2 fr. pour chacune d'entre elles viole le principe d'équivalence.
103 Ia 85

19. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1977 i.S. X. gegen Y. und Justizdirektion des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerç...
125 II 518

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. August 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l'art. 159 al. 1 et 2 OJ (ATF 110 V 72) ne s...
118 V 316

41. Auszug aus dem Urteil vom 7. September 1992 i.S. U. gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Zweigstelle Zürich, und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 et 128 OJ; art. 73 al. 2 LPP. La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales. Les décisions prises à ...

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