Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2022-2F_30-2022
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228 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2022-2F_30-2022
  1. 127 V 219
    Pertinence
    33. Arrêt du 10 août 2001 dans la cause A. contre Office AI Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la ...
  2. 128 III 295
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société X. S.A. contre Y. AB (recours en réforme) 4C.315/2001 du 5 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international...
  3. 118 IV 309
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP. Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fo...
  4. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  5. 146 II 289
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil communal de Montreux et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_632/2018 du 16 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale...
  6. 118 IV 342
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou attén...
  7. 104 Ib 179
    Pertinence
    31. Urteil vom 29. September 1978 i.S. Eidg. Polizeiabteilung c. V., Polizeidepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire limité délivré aux épileptiques; art. 8 al. 3 OAC. 1. Conditions auxquelles une autorisation de circuler peut être délivrée à une personne atteinte d'épilepsie (consid. 1b). 2. Exigences quant au certificat médical d'aptitude prévu pa...
  8. 144 II 130
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_201/2016 du 3 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 31 par. 1 et 3 let. c CV; art. 25 bis CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; admissibilité de la pratique des status updates. Le fait d'informer l'Etat requérant de l'état d'avancement d'une procédure d'assistance a...
  9. 125 II 569
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terro...
  10. 109 II 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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