Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2019-5A

859 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2019-5A_338-2019

80 III 28

8. Entscheid vom 26. April 1954 i. S. Staat und Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de...
120 Ia 299

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit...

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises att...
105 III 50

12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
114 III 83

25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Oktober 1988 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC. Le montant à libre disposition au sens de l'art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activit...
112 III 90

23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 septembre 1986 dans la cause Banque Worms & Cie (Suisse) S.A. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer (art. 292 CP...
106 III 108

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...
114 III 78

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. August 1988 i.S. K. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC. Le mari n'a pas qualité pour former une plainte en son propre nom contre la saisie de la prétention de son épouse selon l'art. 164 CC (consid. 1). La contribution de l'art. 164 CC ne...
116 III 15

5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1990 i.S. A.X. und B.Y. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de ...
134 III 608

95. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_374/2008 vom 11. August 2008

Regeste [A, F, I] Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC. Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (con...
140 V 441

56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014

Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...

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