Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2016-5A

608 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2016-5A_71-2016

113 II 174

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1987 i.S. Diners Club (Suisse) SA gegen Firma X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Abus de cartes de crédit. 1. Lorsqu'une organisation de cartes de crédit se réserve à l'égard des entreprises qui lui sont affiliées le droit de bloquer des cartes en tout temps, on ne peut déduire de cette réserve ni un devoir général d'information, ni...
102 II 256

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1976 i.S. Goth & Co. AG gegen Concord Watch Company S.A.

Regeste [A, F, I] Art. 439 et 447 à 449 CO; responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport. Distinction entre dommage et perte des prestations d'assurance (con...
84 II 149

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Hans Ralm & Co. gegen Phoebus Handelsgesellschaft A. G.

Regeste [A, F, I] L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre.
147 III 345

34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-Foundation gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_449/2020 vom 23. März 2021

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e et art. 86 CPC; autorité de la chose jugée; action partielle. Lorsque, par une action partielle, le demandeur fait valoir seulement une partie du montant de sa créance, le rejet de cette action partielle qui est revêtu de l'autorité...
112 II 326

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1986 i.S. Z. Inc. gegen X. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Vente. Conclusion du contrat par échange de télex (art. 1, 13, 16 al. 1 CO). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l'art. 13 CO, mais revêt un...
145 III 428

49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_44/2019 vom 20. September 2019

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CPC; réintroduction d'une requête de conciliation. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par l'art. 63 al. 1 CPC en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée ...
108 II 327

64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
143 III 216

35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen C. GmbH und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_489/2016 vom 27. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 4 LPM; marque d'agent. Conditions pour la qualification d'une marque comme marque d'agent (consid. 2).
103 II 64

9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. General Electric Company gegen De Beers Industrial Diamond Division Ltd.

Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 litt. b LBI. 1. Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'es...
120 II 128

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Eva B. gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles généra...

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