Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2009-6B_281-2009
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107 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-07-2009-6B_281-2009
  1. 143 IV 488
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_618/2016 du 8 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 418 al. 3 et art. 426 CPP; frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3). Si auc...
  2. 82 IV 129
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1956 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 CP. Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  3. 105 IV 39
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1979 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221, 222 CP. Préjudice causé à autrui. Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et...
  4. 122 IV 145
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et art. 117 CP; homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles. Cas d'un travailleur non qualifié et inexpérimenté qui a suivi les instructions de son employeur (consid. 3).
  5. 106 II 208
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 octobre 1980 dans la cause Chabod et Luini contre dame Schneeberger (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO). Le toit gazonné d'un immeuble de neuf étages doit présenter une sécurité suffisante pour que le gazon puisse être tondu sans danger. Cette sécurité n est pas assurée lorsque le toit n'est bordé que ...
  6. 123 II 548
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judic...
  7. 104 II 259
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1978 dans la cause Bolognese contre Camandona S.A.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile, tort moral. Art. 129 al. 2 LAMA. La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeu...
  8. 115 Ia 114
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1989 dans la cause U., R. et G. contre X. et consorts, Municipalité de Blonay et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Tel est le cas lo...
  9. 113 IV 84
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1987 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de pa...
  10. 102 Ia 88
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l'art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi ...
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