Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2007-6B_120-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1963 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-07-2007-6B_120-2007
  1. 122 II 315
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI. Le refus de prestations selon l'art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l...
  2. 128 II 107
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 2002in Sachen K. gegen Kantonale Opferhilfestelle und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.128/2001 vom 18. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 et 4 LAVI; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction. La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit pour admettre un rapport personnel av...
  3. 134 IV 307
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro C.E. e Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_249/2008 del 12 settembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 305ter al. 1 et art. 97 s. CP, art. 3-5 LBA; violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières, prescription. L'obligation d'identifier naît avec la relation d'affaires et subsiste jusqu'au terme de celle-ci. L'intermédiaire fi...
  4. 123 II 548
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judic...
  5. 150 IV 48
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC) (recours en matière de droit public) 1C_19/2023 du 11 octobre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAVI; art. 4 CEDH; art. 15 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CETEH); indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI ex...
  6. 122 IV 79
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
  7. 136 IV 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e consorti (ricorso in materia penale) 6B_900/2009 del 21 ottobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322 quater CP; blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l'art. 305 bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par co...
  8. 125 II 169
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 mars 1999 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fo...
  9. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  10. 137 IV 79
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e B. (ricorso in materia penale) 6B_221/2010 del 25 gennaio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption. Les valeurs patrimoniales issues d'un acte juridique conclu au moyen de la corruption proviennent d'un crime l...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"