Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2005-6P-154-2004

166 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-06-2005-6P-154-2004

96 II 69

16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. S. gegen H.

Regeste [A, F, I] Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l'art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun p...
137 III 118

19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_311/2010 vom 3. Februar 2011

Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC); prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien. Principes relatifs à la prise en considération d'un revenu hypothétique; distinction entre fait...
126 III 298

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 2000 i.S. G. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementat...
84 II 145

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Eheleute F.

Regeste [A, F, I] Les effets accessoires de la séparation de corps doivent être réglés dans le jugement qui la prononce. Ce principe vaut également pour la liquidation du régime matrimonial, dans la mesure où cela est possible, lorsque la séparation de biens est ordonnée.
120 II 229

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. K. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour ...
109 II 375

79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1983 i.S. Christ gegen Mills (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents; compétence ratione loci. Une telle action rentre dans le champ d'application de la Convention concernant la compétence des autorités e...
91 II 77

11. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1965 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interje...
119 II 201

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1993 i.S. E. H. gegen O. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1. Dans la procédure de divorce, la maxime d'office s'applique sans restriction pour l'attribution des enfants et notamment pour la réglementation du droit de vi...
110 Ia 27

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. S. gegen Regierungsrat von Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
109 IV 39

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...

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