Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2012-1B_280-2012
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1124 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2012-1B_280-2012
  1. 121 II 257
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe ne ...
  2. 128 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre société O. (recours de droit public) 4P.176/2001 du 16 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance ...
  3. 92 I 24
    Pertinence
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  4. 121 II 317
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
  5. 136 I 149
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Office AI du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_517/2009 du 18 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans l...
  6. 108 V 208
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 97 LAVS, art. 128 RAVS. Langue des décisions administratives.
  7. 131 V 35
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 292/03 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (...
  8. 128 V 34
    Pertinence
    7. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 321/01 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cs...
  9. 128 I 273
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.154/2002 du 17 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir...
  10. 111 V 27
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1985 dans la cause Jilkova contre Caisse-maladie et accidents ASSURA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Notion de réticence. Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: dolosive ) une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.