Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2011-5A_54-2011
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97 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2011-5A_54-2011
  1. 80 II 102
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Mai 1954 i.S. Städeli gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  2. 142 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft, handelnd durch die Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_159/2015 vom 11. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en...
  3. 94 I 616
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1968 i.S. Schutz AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection jur...
  4. 117 II 218
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1991 i.S. D.-B. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce (art. 24 et 28 CO). Droit applicable à l'obligation de renseigner (art...
  5. 116 II 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  6. 136 III 455
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_377/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 et 123 al. 2 CC; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des t...
  7. 107 II 292
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des p...
  8. 119 Ia 453
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les...
  9. 113 II 222
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1987 i.S. F. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC. Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des bie...
  10. 115 V 122
    Pertinence
    19. Urteil vom 22. Februar 1989 i.S. M. gegen Schweizerische Betriebskrankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI, art. 4 al. 2 Cst.: Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple ...
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