Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2005-4C-263-2004
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364 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2005-4C-263-2004
  1. 111 II 175
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1985 i.S. Nietzke gegen Raiffeisenbank Schefflenztal GmbH (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugeme...
  2. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  3. 141 IV 437
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_492/2015 vom 2. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte par stalking. Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, chaque acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer sur la liberté d'action de la victime un effet d'entrave comparabl...
  4. 109 Ia 55
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1983 i.S. E. und Dr. E. gegen Dr. P., Obergericht (I. Zivilkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; clause de prorogation de for. Critères déterminants pour juger si la renonciation au juge du domicile est valable. A cet égard, il n'est pas suffisant d'opérer simplement une distinction entre les personnes expérimentées en affaires et con...
  5. 106 IV 241
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 CP. Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L'art. 13 al. 1 CP lui impose de ...
  6. 131 V 329
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil i.S. Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt gegen F., betreffend L., und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt P 19/04 vom 17. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet ...
  7. 127 III 178
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Frais de la procédure de recours. Selon l'art. 20a al. 1 LP, il ne peut être perçu d'émoluments et de débours qu'en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi, et non en cas de manquement aux convenances. Reste réservée, dans ce dernier cas, l'éventu...
  8. 140 V 113
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_757/2013 vom 15. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  9. 106 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1980 i.S. Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre un mineur. La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l'art. 323 al. 1 CC, doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plain...
  10. 109 Ia 173
    Pertinence
    32. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1983 i.S. Schwellenbezirk der Einwohnergemeinde Beatenberg gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Il...
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