Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2005-4C-263-2004
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234 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2005-4C-263-2004
  1. 138 III 520
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Z. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_754/2011 vom 2. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. IV ch. 2 de la Convention de New York; exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution. Les exigences de forme posées par l'art. IV de la Convention de New York ne doivent pas être appl...
  2. 96 II 439
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ire cour civile, du 8 décembre 1970 dans la cause Verreyken contre Parsel SA
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Pouvoir de représentation. Art. 458 ss. et 718 CO. 1. Le pouvoir peut être conféré tacitement (consid. 2). 2. Lorsque les organes d'une SA tolèrent seulement qu'une personne agisse au nom de la société, les actes de cette personne engag...
  3. 87 I 10
    Pertinence
    3. Urteil vom 1. März 1961 i.S. X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable se...
  4. 91 II 94
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.
    Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
  5. 130 II 313
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Munizipalgemeinde Lalden und WWF Schweiz gegen Staatsrat des Kantons Wallis, Gemeinde Baltschieder, Gemeinde Visp und Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichts- beschwerde und staats...
    Regeste [A, F, I] Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN). Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végétation des rives au sens de l'art. 22 al. 2 LPN (dans sa teneur du 24 janvier 1991) ne sont admises que pour des atteintes pouvan...
  6. 134 III 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
  7. 99 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Finanz und Bau AG interfinancia gegen Traugott Bohni und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 9...
  8. 125 V 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Januar 1999 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen KUKO Krankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, betreffend G.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 25 et 29 LAMal; art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé. Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne...
  9. 96 II 192
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due p...
  10. 141 V 162
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Vorsorgestiftung der B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_509/2014 vom 20. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 37 al. 2 LPP; prestation de vieillesse. Le point de savoir si un cas de libre passage ou le cas de prévoyance vieillesse survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit être e...
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