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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-04-2015-5A_483-2014

93 II 239

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Fleischli gegen Denzler

Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté. Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'i...
129 I 330

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale...
130 III 241

31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003

Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
124 I 297

36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a ado...
90 II 274

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.

Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat (art. 398 CO) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à...
89 II 284

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause dames Beckmann et Volk contre Gotschaux.

Regeste [A, F, I] Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence). Lorsque l'acte répond aux prescriptions de forme de l'art. 505 CC, peut-on admettre sa conversion en testament olographe de l'un des testateurs?
108 Ib 459

78. Estratto della sentenza 11 novembre 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa eredi fu E.K. c. Amministrazione dell'imposta per la difesa nazionale del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'un...
94 I 213

32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
132 III 315

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.120/2005 vom 1. März 2006

Regeste [A, F, I] Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'ind...
108 III 71

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...

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