Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2004-2A-230-2004
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2759 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-04-2004-2A-230-2004
  1. 144 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_222/2017 vom 29. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 2 ALCP, art. 3 al. 1 et art. 3 al. 6 annexe I ALCP, art. 12 CDE, art. 11 Cst. et art. 50 LEtr; pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortiss...
  2. 116 II 738
    Pertinence
    128. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente; autorité de la chose jugée; forclusion. 1. En principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l'art. 50 OJ, mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active...
  3. 145 III 49
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière civile) 5A_461/2018 du 26 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom. Notion de motifs légitimes fondant l'autorisation d'un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3); cas particulier de l'officialisation d'un nom d'usage porté depuis de nombreuses années (consid. 4).
  4. 109 II 81
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1983 dans la cause dame Bernaudat contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un étranger est compétent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir à se préoccuper de ...
  5. 119 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause époux X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sou...
  6. 132 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  7. 118 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dis...
  8. 137 I 284
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_711/2010 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 Cst.; art. 44 LEtr; art. 83 let. c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'...
  9. 145 IV 503
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, s...
  10. 140 V 433
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton du Valais (recours en matière de droit public) 8C_655/2013 du 18 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 LAFam; droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC. Toutefois, cette disposition ne ...
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