Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2004-2A-230-2004
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2759 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-04-2004-2A-230-2004
  1. 94 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. März 1968 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...
  2. 125 II 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1999 i.S. S. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'...
  3. 116 Ib 353
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1990 i.S. O. und M. A.-K. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 ...
  4. 99 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 16. März 1973 i.S. Warth gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle pl...
  5. 106 Ib 400
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Lorenzo Bozano contre Ministère public de la Confédération (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH. 1. La CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser, en se prévalant notamment de son ordre public interne, l'extradition demandée ...
  6. 126 II 335
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. August 2000 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 26 et art. 8a aLAsi; art. 44 al. 2, art. 51 al. 5 et art. 54 LAsi; art. 39 OA 1; art. 14a ss LSEE; droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis prov...
  7. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  8. 95 II 385
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC. 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concern...
  9. 124 I 327
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ...
  10. 120 Ib 6
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. X. und Y. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 7 LSEE). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un...
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